Un modèle de compromis de vente

Le compromis de vente

Le compromis de vente ( ou « promesse de vente ») est un contrat par lequel le propriétaire et le candidat acquéreur se promettent respectivement de vendre et d’acquérir un bien moyennant un certain prix. Cet avant-contrat qui précède l’acte authentique, peut être constaté par acte sous seing privé ou authentique bien que cette dernière forme soit rarement utilisée en pratique.

Une « clause de dédit » est prévue dans les compromis de vente. Il s’agit d’un montant versée permettant une faculté de revenir sur les engagements pris. Dans ce cadre, l’acquéreur peut se libérer du compromis en abandonnant au vendeur la somme précédemment versée. Quant au vendeur, il peut également revenir sur son engagement et restituer la somme qu’il a reçue augmentée du paiement au profit de l’acquéreur d’un même montant.

Des conditions suspensives peuvent entrer en ligne de compte dans l’établissement du compromis de vente. Souvent, le contrat de vente est ainsi subordonné a l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur.

Le vendeur et l’acquéreur prévoient un délai de réalisation. C’est a dire la période maximale pendant laquelle ils acceptent que leur engagement de vendre et d’acheter est incertain.

Si la condition suspensive ne s’est pas réalisée, le contrat de vente devient caduque et les parties retrouvent leur entière liberté. Les sommes versées seront restituées à l’acquéreur.

Le contrat de vente, ou acte authentique

La vente immobilière est toujours constatée par acte authentique devant le notaire. Ce dernier  devra alors donner tous les conseils utiles lors de la lecture de l’acte. Il peut en cours de lecture, corriger l’acte. Le notaire informe chacune des parties de leurs droits et obligations ( déclarations fiscales ).

L’acquéreur devient désormais le propriétaire lorsque les signatures ont été recueillies et obtiens toutes les clefs que le vendeur doit lui remettre.

LOI SRU : délai de rétractation de 10 jours

Pour tout acte sous seing privé, l’acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’acte.

Le notaire est habilité à remettre l’acte sous seing privé en mains propres à l’acquéreur et a lui notifier la faculté de rétractation au moment de la signature de cet acte. Un projet de réglementation prévoit que les agents immobiliers pourront également effectuer en mains propres la remise de l’acte. Si en principe tout versement direct ou indirect est interdit pendant ce délai, lorsqu’un mandataire professionnel (agent immobilier) intervient, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.

Si l’acquéreur se rétracte, les fonds doivent lui être restitués dans un délai de 21 jours suivant le lendemain de l’acte de rétractation.

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